AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000147
1601463852684
15
147
147
AN
0
EXANR5L15PO717460BTA0216P0D1
PRJLANR5L15BTA0216
bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Député
PA266797
PO730934
PA346218
PA748954
PA1695
PA605036
PA719318
PA609726
PA721046
PA642847
PA718884
PA720210
PA721410
PA266793
PA721816
PA336316
PA330684
PA713448
PA330008
PA223837
PA718838
PA746
PA767
PA856
PA267429
PA330240
PA718850
PA722390
PA923
PA332523
PA998
PA267735
PA1012
PA1029
PA267450
PA330909
PA720386
PA267440
PA712015
PA267289
PA342935
PA608826
PA720684
PA334149
PA643103
PA1327
PA266774
PA267324
PA605991
PA1498
PA267318
PA721126
PA1630
PA608416
PA267200
PA267901
PA721506
PA609245
PA1874
PA345722
PA340853
PA267378
PA721054
PA608016
PA606712
PA346054
PA606098
PA2086
PA2155
PA719272
PA720630
PA720644
PA721636
PA718784
PA719946
PA2377
PA267260
PA759192
PA720100
PA2492
PA721286
PA721070
PA721678
PA266776
PA2529
PA330788
PA266808
PA267527
PA721314
PA267204
PA334654
PA267794
PA2792
PA2796
PA643089
PA718780
PA643134
PA720586
PA334843
PA709315
PA721968
PA607090
PA721474
PA2960
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
Article 19
ART. 19
ARTICLE 19
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/TA0216.asp#D_Article_19
<p>Rédiger ainsi cet article :</p><p>I. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :</p><p>1° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ;</p><p>2° Au titre V du livre VII, sont ajoutés des articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés :</p><p>« Art. L. 751-1. - Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.</p><p>« Par dérogation à l’article L. 10, les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions.</p><p>« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.</p><p>« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.</p><p>« Art. L. 751-2. - Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.</p><p>« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »</p><p>II. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :</p><p>1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 111-13 sont ainsi rédigés :</p><p>« Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.</p><p>« Les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. » ;</p><p>2° Après l’article L. 111-11, sont insérés des articles L. 111-11-1 à L. 111-11-4 ainsi rédigés :</p><p>« Art. L. 111-11-1. - En matière civile, les débats sont publics.</p><p>« Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :</p><p>« 1° En matière gracieuse ;</p><p>« 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;</p><p>« 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.</p><p>« Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, si toutes les parties le demandent ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.</p><p>« Art. L. 111-11-2. - En matière civile, les jugements sont prononcés publiquement.</p><p>« Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :</p><p>« 1° En matière gracieuse ;</p><p>« 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;</p><p>« 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.</p><p>« Art. L. 111-11-3. - Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement en matière civile.</p><p>« La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil.</p><p>« Art. L. 111-11-4. - Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.</p><p>« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »</p><p>III. - Le titre III bis de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est abrogé.</p><p>IV. - Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacée par la référence : « L. 751-1 ».<br />Objet</p>
<p>Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la mise à disposition du public des décisions de justice, afin de garantir le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions et de prévenir tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et des personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions.</p>
2019-02-15
2019-02-18
false
DI
Discuté
DI
Rejeté
2019-02-18T23:28:22+01:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000147?format=pdf
false
Sans objet