AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000172 1601463856793 15 172 172 AN 0 EXANR5L15PO717460BTA0216P0D1 PRJLANR5L15BTA0216 bccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabks 1 Député PA608695 PO758835 PA1592 PA335054 PA340343 PA642764 PA610681 PA342415 PA508 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA333818 PA332614 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA608172 PA607553 PA608011 PA609590 PA608741 PA643145 PA719930 PA340357 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /15/textes/TA0216.asp#D_Article_13 5 Alinéa 5 Alinéa 5, deuxième et troisième phrasesSupprimer ces phrases. Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s’opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience.En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, il est prévu que « le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond. »Même s’il s’agit de contentieux du quotidien, il est fondamental d’accorder aux justiciables un droit d’accès au juge. Si l’on peut admettre que des procédures simples se déroule de manière dématérialisée et sans audience, il est à tout le moins impératif que les parties puissent exiger qu’une audience ait lieu.  2019-02-15 2019-02-18 false DI Discuté DI Rejeté 2019-02-18T23:27:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000172?format=pdf false 15677 Dernier Sans objet