AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000189 1601463870369 15 189 189 AN 0 EXANR5L15PO717460BTA0216P0D1 PRJLANR5L15BTA0216 ldaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiaapnw 1 Député PA608695 PO758835 PA1592 PA335054 PA340343 PA642764 PA610681 PA342415 PA508 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA333818 PA332614 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA608172 PA607553 PA608011 PA609590 PA608741 PA643145 PA719930 PA340357 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 53 ART. 53 ARTICLE 53 ARTICLE A false false /15/textes/TA0216.asp#D_Article_53 11 Alinéa 11 Alinéas 11 à 13Supprimer ces alinéas Le groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir la suppression des alinéas 11 à 13 votée à l'initiative du groupe socialiste au Sénat.Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d’amendement de la rapporteure, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.Tout d’abord cette disposition méconnait la particularité des conseils de prud’hommes. En effet, les conseils de prud’hommes étant composés de juges qui ne sont pas des professionnels du droit, le rôle des greffiers, en termes d’assistance et de conseil, s’avère spécifique. Cette mesure risquerait de priver les conseils de prud’hommes de cet « outil » indispensable.Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.Par ailleurs, la consultation du Président du conseil de prud’hommes prévue à l'alinéa 13 n’apporte aucune garantie à ce sujet, puisque ne sont précisées, ni les modalités de sa consultation, ni la portée de son avis.Le gouvernement par ces dispositions impose par la loi de modifier des dispositions réglementaires. La gestion des greffes des conseils de prud'hommes est régie par les articles R.1423-36 et suivants du code du travail.Aussi, il convient de supprimer ces dispositions récemment introduites dans le projet de loi. 2019-02-15 2019-02-19 false DI Discuté DI Rejeté 2019-02-19T00:13:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000189?format=pdf false 15730 Milieu Sans objet