AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000298 1601463881312 15 298 298 AN 0 EXANR5L15PO717460BTA0216P0D1 PRJLANR5L15BTA0216 anaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA721932 PO723569 Mme Lorho Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /15/textes/TA0216.asp#D_Article_9 Supprimer cet article. Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, conformément à la position du Sénat en première lecture, concernant l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) deux missions actuellement assurées par le service public de la justice.Ces dispositions, rétablies en première lecture par l’Assemblée nationale, conduiraient à confier à la CDC la gestion de la saisie de certaines rémunérations et des sommes consignées pour frais d’expertise.Outre un désaccord sur l’opportunité de transférer à la CDC de telles missions para-juridictionnelles, les rapporteurs estiment cette réforme prématurée. En effet, elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation en amont du dépôt du projet de loi, alors qu’elle nécessiterait la mise en œuvre d’un système d’information complexe assurant l’interopérabilité entre le ministère de la justice et la CDC, mais aussi avec le Trésor public. 2019-02-18 2019-02-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-02-18T23:17:10+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000298?format=pdf false 15714 Dernier Sans objet