AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000316 1601463883224 15 316 316 AN 0 EXANR5L15PO717460BTA0216P0D1 PRJLANR5L15BTA0216 kpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekkzy 1 Député PA721932 PO723569 Mme Lorho Article 52 A ART. 52 A ARTICLE 52 A ARTICLE A false false /15/textes/TA0216.asp#D_Article_52_A Supprimer cet article. Issu d’un amendement de dernière minute du gouvernement lors de la première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, cet article demande l’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de proposer son Code de justice pénale des mineurs.Cette méthode du gouvernement est inacceptable. La problématique de la justice des mineurs mérite pour le moins une réforme à part entière et pluraliste et non un examen parcellaire et univoque qui se résumerait à la discussion d’une loi de ratification d’ordonnances.Cela permettrait notamment de veiller à ce que l’essence de l’ordonnance du 2 février 1945 sur « l’enfance délinquante » soit préservée, ce qui n’est garanti ni par cette réforme en cours, ni par le dernier budget pour la justice adopté lors du Projet de loi de finances pour 2019. 2019-02-18 2019-02-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-02-18T23:57:26+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000316?format=pdf false 15729 Milieu Sans objet