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Député
PA719930
PO758835
et les membres du groupe Nouvelle Gauche
M. Vallaud et les membres du groupe Nouvelle Gauche
Article 3
APRÈS ART. 3
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/0019.asp#D_Article_3
<p style="text-align: justify;">Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 5422‑9‑1</i>. – L’allocation d’assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail.</p><p style="text-align: justify;">« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. »</p>
<p style="text-align: justify;">Ce dispositif, obligeant les employeurs à verser une somme de 10 à 15 € à chaque clôture de contrat de travail, et qui s’applique à tous, permettrait de rapporter 300 à 450 millions d’euros par an, considérant que 30 millions de contrats prennent fin chaque année.</p><p style="text-align: justify;">Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, et inciter à un recours plus aisé aux CDI.</p><p style="text-align: justify;">De plus, la Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d’euros à l’UNEDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d’euros.</p><p style="text-align: justify;">Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l’emploi, et pourrait s’assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.</p>
2017-07-07
2017-07-10
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Discuté
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2017-07-13T16:06:52+02:00
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L5422-9-1
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