AMANR5L15PO717460BTC0106P0D1N000573 1601457670669 15 573 573 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0106P0D1 PRJLANR5L15BTC0106 bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaye 1 Député PA721142 PO771789 PA720908 PA606171 et les membres du groupe La République en Marche Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche Article 2 quater ART. 2 QUATER ARTICLE 2 QUATER ARTICLE A false false /15/textes/0106.asp#D_Article_2_quater Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« aa) À la première phrase, les mots « à l’accomplissement de sa mission de contrôle » sont remplacés par les mots : « au titre des vérifications et contrôles qu’elle met en œuvre pour l’application de la présente loi » ; Cet amendement vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d’information en les clarifiant tel que prévu à l’article 6 de loi d’octobre 2013. Il porte ainsi à 30 jours (au lieu de 60) les délais dans lesquels les informations demandées par la Haute Autorité lui sont transmises afin de permettre un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d’intérêts ce qui unifie les délais de transmission prévu au présent article. Il permet également à toutes les administrations publiques de rendre la Haute Autorité destinataire de signalement utile sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières qui ont d’ailleurs déjà prévues des modalités propres de transmission de signalement (dépêches et instruction du Procureur Général). 2017-07-21 2017-07-22 true DI Discuté DI Adopté 2017-07-26T21:47:50+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0106P0D1N000573?format=pdf RUANR5L15S2017IDS20630 false Sans objet