AMANR5L15PO717460BTC0164P0D1N000429 1601457652828 15 429 429 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0164P0D1 PRJLANR5L15BTC0164 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaezzwzzzztxzzi 1 Député PA721270 PO730940 PA722110 PA610634 PA441 PA721118 PA720546 PA689 PA267306 PA718926 PA720692 PA610667 PA718720 PA721896 PA722202 PA335612 PA610654 M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq et M. Nilor Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /15/textes/0164.asp#D_Article_3 27 Alinéa 27 I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots :« ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.III. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer aux mots :« Les obligations mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont prononcées »les mots :« L’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée ». Cet amendement a été adopté par la commission des lois du Sénat.Il supprime l’obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique qui porte une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense.Nul n’est tenu de participer à sa propre incrimination. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016 (n° 2016‑544 QPC), « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire » a valeur constitutionnelle sur le fondement de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.En outre, cette mesure n’apparaît pas nécessaire alors qu’il existe, depuis la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un cadre juridique complet permettant de récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif, qu’il s’agisse de l’accès aux données de connexion (article L. 851‑1 du code de la sécurité intérieure) ou du recueil en temps réel des données de connexion (article L. 851‑2 du code de la sécurité intérieure).Enfin, il serait paradoxal d’introduire cette obligation dans le droit commun alors même qu’elle ne peut être exigée des personnes assignées à résidence dans le cadre de l’état d’urgence.Ensuite, l’amendement précise l’interdiction d’entrer en relation avec une ou plusieurs personnes nommément désignées dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Il retient la rédaction utilisée dans la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, à savoir l’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes « nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». 2017-09-21 2017-09-22 false DI Discuté DI Rejeté 2017-09-27T01:10:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0164P0D1N000429?format=pdf RUANR5L15S2017IDS20671 false Sans objet