AMANR5L15PO717460BTC0389P0D1N000061 1601458605563 15 61 61 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0389P0D1 PIONANR5L15BTC0389 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA720430 PO730958 PA588884 PA721202 PA721210 PA720286 PA720846 PA718868 PA2150 PA721960 PA720892 PA719578 PA720422 PA721062 PA719676 PA721226 PA722142 PA718860 M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0389.asp#D_Article_7 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé.2° Après le e du 3° du II de l’article 291, il est inséré un f ainsi rédigé :« f. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/).Nous souhaitons introduire une tarification différenciée des usages de l’eau selon qu’elle participe de la satisfaction des besoins universels, d’un usage administratif ou d’un usage industriel et commercial. A ce titre, nous considérons qu’en fonction de ses usages, les taux de TVA qui s’appliquent doivent l’être également. En ce sens, nous proposons d’exonérer de TVA tout usage domestique de l’eau.En détail : le I) permet d’exonérer de TVA les usagers personnes physiques qui consomment de l’eau à usage domestique.Le II) permet de compléter le I en n’assujétissant pas à la TVA les opérations réalisées par des personnes morales de droit public pour les opérations de fourniture d’eau dans les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale. Le II étend en effet le seuil d’exonération lorsque ce non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence aux communes de plus de 3 000 habitants et aux EPCI dont le champ d’action s’exerce sur un territoire d’au moins 3 000 habitants.La combinaison du I et du II permet ainsi de facto de diminuer le prix d’accès à l’eau du coût de la TVA.Il ne s’agit pas ici de proposer un tarif spécial de l’eau / une tarification sociale de l’eau (telle qu’elle est notamment expérimentée par des collectivités en combinant les articles LO 1113‑2 et L 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, puisque le but de cet amendement est de garantir l’accès gratuit ou le moins cher de manière générale pour toutes les personnes physiques pour les 40 L / jour définis par l’OMS – 14,6 m3 par an – au titre de leurs besoins fondamentaux en eau. 2017-11-27 2017-11-29 true DI Discuté DI Rejeté 2017-11-30T18:24:08+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0389P0D1N000061?format=pdf RUANR5L15S2018IDS20792 false CGI 256 B Sans objet