AMANR5L15PO717460BTC0554P0D1N000060 1601459015424 15 60 60 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0554P0D1 PRJLANR5L15BTC0554 ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaino 1 Député PA720798 PA720822 PA720468 PA606212 PA720614 PA720606 M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /15/textes/0554.asp#D_Article_17 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, après le mot :« sportives »,insérer les mots :« ou de collection, ». Le considérant 17 de la directive transposée par ce texte reconnaît qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. »La version originale ce projet de loi préservait les collectionneurs et le Conseil d’État dans son avis n’y voyait rien à redire.Cet amendement vise donc à étendre aux personne s’adonnant à des activité de collection l’autorisation d’acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et éléments d’armes de catégorie A, étant entendu que les conditions de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État, comme le dispose déjà l’article L312‑2 du CSI. 2018-01-26 2018-01-29 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-01-31T23:34:42+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0554P0D1N000060?format=pdf RUANR5L15S2018IDS20889 false 2486 Milieu Sans objet