AMANR5L15PO717460BTC0554P0D1N000074 1601459020419 15 74 74 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0554P0D1 PRJLANR5L15BTC0554 ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasdg 1 Député PA942 PO759900 M. Charles de Courson Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /15/textes/0554.asp#D_Article_17 16 Alinéa 16 Rédiger ainsi l’alinéa 16 :« 5° Le second alinéa de l’article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». En effet, l’abrogation de l’article L 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l’article 17 – 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine.A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c’est-à-dire les véhicules, navires, aéronefs, radios …. neutralisés d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900) restent classés en catégorie D.Or, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D en détention libre.Il convient d’ajouter qu’en page 4/7 §13 de son avis le Conseil d’État a précisé : « Si les armes historiques elles-mêmes peuvent demeurer dans la catégorie D redessinée, désormais limitée aux armes dont l’acquisition et la détention sont totalement libres, certaines de leurs reproductions devront désormais être classées, au moins, en catégorie C ».Dans ces conditions, l’article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieur ne saurait être abrogé sans créer un grave préjudice à notre patrimoine et à ceux qui le préserve pour les générations futures.Par conséquent, l’article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieur doit être maintenu tel quel, la possibilité pour l’administration d’y déroger par décret étant déjà prévue. 2018-01-26 2018-01-29 false DI Discuté DI Rejeté 2018-01-31T23:54:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0554P0D1N000074?format=pdf RUANR5L15S2018IDS20889 false 2499 Dernier Sans objet