AMANR5L15PO717460BTC0554P0D1N000085 1601459016388 15 85 85 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0554P0D1 PRJLANR5L15BTC0554 ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatekknu 1 Député PA719608 PO723569 Mme Ménard Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /15/textes/0554.asp#D_Article_17 Apres 18 Après l'alinéa 18 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». La Directive Européenne prévoit à l’égard des collectionneurs une « autorisation ». Pourtant le décret d’application censé mettre en œuvre les dispositions des articles L. 312‑6‑1 à L. 312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 et créant la « carte du collectionneur » n’a jamais été pris par les gouvernements successifs.Cette lacune constitue une véritable contrainte vis à vis des collectionneurs, qui les empêche notamment d’être en possession desdites armes lors des cérémonies de commémoration. C’est aussi la porte ouverte à un « marché gris », décrié par le ministère de l’intérieur, notamment concernant l’accès aux armes d’un modèle compris entre 1900 et 1946. Pour combler ce manque législatif, il convient d’adopter cet amendement. 2018-01-27 2018-01-29 false DI Discuté DI Rejeté 2018-02-01T00:09:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0554P0D1N000085?format=pdf RUANR5L15S2018IDS20889 false 2498 Dernier Sans objet