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Député
PA719608
PO723569
Mme Ménard
Article 17
ART. 17
ARTICLE 17
ARTICLE
A
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Apres
18
Après l'alinéa 18
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« 7° <i>bis</i> Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1<sup>er </sup>janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».</p>
<p style="text-align: justify;">La Directive Européenne prévoit à l’égard des collectionneurs une « autorisation ». Pourtant le décret d’application censé mettre en œuvre les dispositions des articles L. 312‑6‑1 à L. 312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 et créant la « carte du collectionneur » n’a jamais été pris par les gouvernements successifs.</p><p style="text-align: justify;">Cette lacune constitue une véritable contrainte vis à vis des collectionneurs, qui les empêche notamment d’être en possession desdites armes lors des cérémonies de commémoration. C’est aussi la porte ouverte à un « marché gris », décrié par le ministère de l’intérieur, notamment concernant l’accès aux armes d’un modèle compris entre 1900 et 1946. Pour combler ce manque législatif, il convient d’adopter cet amendement.</p>
2018-01-27
2018-01-29
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DI
Discuté
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