AMANR5L15PO717460BTC0857P0D1N000803 1601459923345 15 803 803 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0857P0D1 PRJLANR5L15BTC0857 ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacazw 1 Député PA721896 PO730940 PA441 PA721270 PA720546 PA689 PA267306 PA718926 PA718720 PA722202 PA335612 PA720692 PA722110 PA721118 PA610654 PA610634 PA721960 PA718860 PA588884 PA720430 PA721202 PA721210 PA720286 PA722142 PA720846 PA718868 PA2150 PA720892 PA719578 PA721226 PA719676 PA721062 PA720422 Mme Faucillon, Mme Bello, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Nilor, M. Azerot, Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Ruffin, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon et M. Quatennens Article 19 bis APRÈS ART. 19 BIS APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0857.asp#D_Article_19_bis L’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :« Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République Fédérale d’Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, autre que la France.« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à ladite convention.« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » Cet amendement vise à mettre fin au délit de solidarité.8 gardes à vue, 5 perquisitions, 2 procès, 1 détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif pour Cédric Herrou depuis octobre 2016.Il n’est pas le seul, les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, Martine Landry et aux nombreux autres solidaires sont venus nous rappeler qu’il est indispensable que la loi soit modifiée afin de protéger réellement les actions humanitaires.Car ces personnes sont en réalité des Défenseurs des droits humains. A ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits humains adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s’honorerait à se mettre en conformité avec le droit international.Le gouvernement ne veut pas voir qu’un accueil digne des migrants est possible : des dizaines de milliers de personnes que l’on criminalise le pratiquent déjà partout en France.La solidarité n’est pas un délit, elle est un combat que les Français veulent mener. Elle ne doit plus être punie mais au contraire encouragée.Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018, « le primat donné à la lutte contre l’immigration irrégulière ne menace plus seulement l’effectivité des droits des étrangers mais dissuade également l’initiative citoyenne dans ce qu’elle a de plus élémentaire, lorsqu’il s’agit de la réaction humaine et spontanée à une détresse allant à l’encontre de nos valeurs communes les plus absolues. » 2018-04-12 2018-04-16 false DI Discuté DI Rejeté 2018-04-22T09:53:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0857P0D1N000803?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21078 false c entrée et séjour étrangers L622-1 1682 Dernier Sans objet