AMANR5L15PO717460BTC0902P0D1N000279
1601459986047
15
279
279
AN
0
EXANR5L15PO717460BTC0902P0D1
PRJLANR5L15BTC0902
kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarhzo
1
Député
PA722022
PO730964
Mme Romeiro Dias
Article 13
APRÈS ART. 13
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/0902.asp#D_Article_13
<p>Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p>« À compter du 1<sup>er </sup>janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ».</p>
<p style="text-align: justify;">Afin de s’assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d’accompagner d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, il est nécessaire de traduire dans la loi l’interdiction totale de l’élevage en cage des poules pondeuses.</p><p style="text-align: justify;">Cette demande répond par ailleurs à une exigence de la société de rompre avec un modèle traditionnel de consommation intensive peu respectueux de la santé alimentaire de nos concitoyens et cruel dans son traitement de la condition animale.</p>
2018-05-03
2018-05-22
false
DI
Discuté
DI
Rejeté
2018-05-27T21:58:55+02:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC0902P0D1N000279?format=pdf
RUANR5L15S2018IDS21112
false
2464
Milieu
5914
Premier
Sans objet