AMANR5L15PO717460BTC0902P0D1N000394 1601459985494 15 394 (2ème Rect) 394 AN 2 EXANR5L15PO717460BTC0902P0D1 PRJLANR5L15BTC0902 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarhzu 1 Député PA605518 PO759900 PA720996 M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0902.asp#D_Article_13 Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ». Dans une perspective d’abandon progressif de l’approvisionnement auprès des élevages en cage et d’un exigence croissante des consommateurs, l’amendement ainsi proposé entend interdire totalement au 1er janvier 2025 les élevages en cage des poules pondeuses. 2018-05-11 2018-05-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-05-27T21:41:14+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0902P0D1N000394?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21112 false c rural et pêche maritime L214-3 2464 Milieu 5914 Milieu Sans objet