AMANR5L15PO717460BTC0902P0D1N002064
1601460104552
15
2064
2064
AN
0
EXANR5L15PO717460BTC0902P0D1
PRJLANR5L15BTC0902
ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfzu
1
Député
PA720100
PO730934
PA1874
PA718838
PA642847
PA767
PA340853
PA266793
PA609245
PA721968
PA643103
M. Pradié, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Cattin, M. Leclerc, M. Bony, Mme Lacroute, M. Vialay et M. Ferrara
Article 11 octies
APRÈS ART. 11 OCTIES
APRÈS L'ARTICLE 11 OCTIES, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/0902.asp#D_Article_11_octies
<p style="text-align: justify;">Le deuxième alinéa de l’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :</p><p style="text-align: justify;">« , pour valoriser l’usage courant d’appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d’une appellation populaire. »</p>
<p style="text-align: justify;">La valorisation des produits de qualité et de tradition, qui forment une richesse agricole, artisanale et commerciale dans nos territoires et notre pays passe souvent par une appellation populaire qui contribue fortement à sa notoriété.</p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement complète l’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime qui vise à définir les objectifs de la « politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer » en précisant que la valorisation du nom d’usage et de notoriété d’un produit répond à un de ces objectifs importants.</p><p style="text-align: justify;">La valorisation d’un produit implique une origine, une fabrication locale, une qualité contrôlée, un savoir-faire préservé et une notoriété dûment établie. Cet amendement permettra ainsi de compléter ce qui constitue une véritable « chaîne de la réussite ».</p><p style="text-align: justify;">Une telle évolution, légère, de la Loi, permettra de redonner ses lettres de noblesse à de nombreux produits locaux. Ce sera par exemple le cas d’une viennoiserie dont historiquement le nom a puisé son origine dans la Région Gasconne, et qui fait la fierté de tout le Sud de la France : la chocolatine.</p><p style="text-align: justify;">C’est le sens de l’amendement qui vous est présenté.</p>
2018-05-17
2018-05-22
false
DI
Discuté
DI
Rejeté
2018-05-26T19:25:15+02:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC0902P0D1N002064?format=pdf
RUANR5L15S2018IDS21108
false
c rural et pêche maritime
L640-1
Sans objet