AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N000700 1601460698893 15 700 700 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0971P0D1 PRJLANR5L15BTC0971 eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaedpbddhzo 1 Député PA1592 PO758835 M. David Habib Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /15/textes/0971.asp#D_Article_28 A 57 Alinéa 57 Au début de l’alinéa 57, insérer les mots :« En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ». L’article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.Les activités que vont pouvoir exercer ces filiales vont bien au-delà des activités des bailleurs sociaux. Elles vont directement intervenir dans tous les secteurs d’activité où le secteur privé est présent, la filialisation ayant pour objet « de garantir l’étanchéité entre les aides apportées d’un côté et l’activité des bailleurs de l’autre ».La création de ces nouveaux outils a été justifiée par le fait qu’il existerait des zones en carence, alors même que le maillage des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assuré sur l’ensemble du territoire national.Aussi, il semble essentiel de limiter l’autorisation de création de ces filiales aux seuls cas de carence avérée du secteur privé et dans le seul cadre des compétences des organismes qui vont les créér, tout en maintenant une exigence de justifications des aides apportées. 2018-05-24 2018-05-30 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-06-02T19:24:51+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N000700?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21114 false 2581 Dernier 6513 Dernier Sans objet