AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N001406 1601460792835 15 1406 1406 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0971P0D1 PRJLANR5L15BTC0971 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatsxi 1 Député PA721384 PO774834 Mme Fontenel-Personne Article 51 ART. 51 ARTICLE 51 ARTICLE A false false /15/textes/0971.asp#D_Article_51 A 25 Alinéa 25 Compléter l’alinéa 25 par les mots :« après en avoir vérifié son authenticité ». Le 25ème alinéa de l’article 51 du présent projet de loi énonce que toute personne mettant à disposition une plateforme numérique sur laquelle sont mis en location des meublés de tourisme soumis au III de l’article l324‑1‑1 doit publier, dans tout annonce relative à ce meublé, le numéro de déclaration résultant de la déclaration. Ce numéro de déclaration doit donc apparaitre sur toutes les annonces concernées par cette disposition.Néanmoins, les plateformes numériques ne vérifient pas la véracité de ce numéro et il existe un risque de falsification et d’usurpation de ce numéro.Afin de lutter contre ce risque, cet amendement propose que la mise en ligne du numéro de déclaration s’opère une fois que la plateforme aura vérifié que ce numéro existe et appartient à une seule et même personne. 2018-05-25 2018-05-31 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-06-08T12:01:06+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N001406?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21137 false Sans objet