AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N001538 1601460786435 15 1538 1538 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0971P0D1 PRJLANR5L15BTC0971 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboxe 1 Député PA720454 PO771923 M. Houbron Article 40 APRÈS ART. 40 APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0971.asp#D_Article_40 À l’article L. 322‑7 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , à l’exception du conseil, au nom du créancier poursuivant ou d’un autre enchérisseur, ayant délivré le premier commandement de vente, ». Le sujet de cet amendement traite d’un évènement particulièrement délicat pour le débiteur qui, d’une part, est privé de son bien immobilier et, d’autre part, court le risque de pas voir sa dette totalement effacée à cause d’une vente en deçà de ses aspirations et du montant attendu par le créancier, une différence qui lui incombera par la suite. Dans ce contexte de risque d’une double peine, les deux parties ont des aspirations différentes et disproportionnées notamment au profit du créancier poursuivant qui, appuyé par son avocat, est, à la fois, initiateur de la vente et, à la fois, enchérisseur du prix de cette vente.Cet amendement se propose donc de mettre fin au risque de conflit d’intérêt qui peut émerger de cette double capacité aux mains de l’avocat. Concrètement, l’avocat qui a délivré le premier commandement de vendre a pour interdiction d’enchérir pour le compte du créancier poursuivant ou d’un quelconque autre acheteur. 2018-05-25 2018-05-31 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-06-05T18:29:12+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N001538?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21087 false c procédures civiles exécution L322-7 Sans objet