AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N001810 1601460679024 15 1810 1810 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0971P0D1 PRJLANR5L15BTC0971 doiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaees 1 Député PA719480 PO723569 PA606202 M. Gaillard et Mme Françoise Dumas Article 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /15/textes/0971.asp#D_Article_25 Apres 50 Après l'alinéa 50 Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :« 3° aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n’est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 000 logements gérés. » Cet amendement a pour objet de faire déroger certains organismes à l’obligation de regroupement parce qu’ils sont placés dans des situations territoriales qu’il convient de différencier et consacrer. Il s’agit des organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou en quartier politique de la ville, seuls concernés, dans leurs département respectifs, par l’obligation de regrouper, parce que les autres disposent déjà de parcs de plus de 15000 logements. 2018-05-25 2018-05-30 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-06-02T12:40:42+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N001810?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21113 false Sans objet