AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N002732
1601460830887
15
2732
2732
AN
0
EXANR5L15PO717460BTC0971P0D1
PRJLANR5L15BTC0971
icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabedo
1
Député
PA405480
PO759900
PA610681
PA508
PA429893
PA335054
PA608695
PA333818
PA337483
PA642764
PA342415
PA267233
PA605069
PA1008
PA1198
PA609332
PA333285
PA1592
PA332614
PA1809
PA588886
PA720988
PA335532
PA608172
PA607553
PA608011
PA609590
PA340343
PA643145
PA719930
PA340357
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
Article 38
APRÈS ART. 38
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/0971.asp#D_Article_38
<p style="text-align: justify;">Le IV de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d’acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour qu’une offre lui soit proposée. »</p>
<p style="text-align: justify;">Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent plus adaptés. À l’heure actuelle, cette requalification de la demande s’effectue sans l’accord du ménage et semble fréquemment détournée à des fins de régulation du flux de nouveaux demandeurs, en particulier dans les zones tendues.</p><p style="text-align: justify;"> Dans son bilan 2008‑2014 de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le Comité national de suivi du dispositif établit ainsi à partir des données du ministère du Logement que les réorientations du logement vers l’hébergement ont progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des requérants n’a que peu évolué. Afin d’encadrer cette pratique de sorte à ce que même les plus exclus puissent faire valoir leur droit au logement, le présent amendement vise à soumettre la réorientation vers d’autres solutions à l’acceptation du demandeur.</p>
2018-05-26
2018-05-31
false
DI
Discuté
DI
Rejeté
2018-06-05T00:28:29+02:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N002732?format=pdf
RUANR5L15S2018IDS21085
false
c construction et habitation
L441-2-3
6675
Dernier
Sans objet