AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N002975 1601460829255 15 2975 2975 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC0971P0D1 PRJLANR5L15BTC0971 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauoi 1 Député PA642695 PO730964 PA721458 PA722170 PA722046 PA719420 PA721946 PA722312 PA719092 PA720014 PA720202 PA607619 PA721844 PA720342 PA721792 PA719822 PA719170 PA605518 PA721726 PA719230 PA720354 PA720362 PA343493 PA720552 PA721750 PA721328 M. Bothorel, M. Roseren, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Sommer, M. Marilossian, Mme Bessot Ballot, Mme Tuffnell, Mme Tiegna, Mme Krimi, M. Molac, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Guerel, Mme Thillaye, Mme Charvier, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, M. Jacques, M. Belhaddad, M. Rouillard, Mme Rauch, Mme Calvez et Mme Brugnera Article 51 ART. 51 ARTICLE 51 ARTICLE A false false /15/textes/0971.asp#D_Article_51 Apres 28 Après l'alinéa 28 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa ainsi suivant :« Un décret en Conseil d’État précise la fréquence de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs capacités de collecte et d’analyse des informations et de la capacité de la personne mentionnée au même I à répondre aux demandes des communes. » Cet amendement s’inspire d’une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaire de la location meublée, informeront sur une base annuelle et à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l’objet d’une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire.Cet amendement de modération prend en considération la capacité limitée des plateformes à répondre à ce type de demande qui n’entre pas dans leurs fonctions habituelles. Il tient également compte de la disparité des situations et des besoins d’information en fonction des communes, et confie ainsi au pouvoir réglementaire le soin d’adapter la fréquence de transmission des informations aux réalités locales.  2018-05-26 2018-05-31 false DI Discuté DI Adopté 2018-06-08T12:05:30+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC0971P0D1N002975?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21137 false Sans objet