AMANR5L15PO717460BTC1019P0D1N001438 1601460968980 15 1438 (Rect) 1438 AN 1 EXANR5L15PO717460BTC1019P0D1 PRJLANR5L15BTC1019 bciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalv 1 Député PA721398 PO730964 Mme Degois Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /15/textes/1019.asp#D_Article_12 10 Alinéa 10 Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : III. – Après le premier alinéa de l’article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un salarié dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues aux articles L. 6325‑5 et suivants du code du travail »IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.  Cet amendement vise à aligner le régime d’attribution du crédit d’impôt alloué entre les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.L’alternance en France repose sur deux formes de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Ces deux dispositifs sont complémentaires, et ne doivent pas être dissociés dans le traitement salarial qu’il en est fait. Ainsi alors que le contrat d’apprentissage permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par apprenti, le contrat de professionnalisation ne fait l’objet d’aucune mesure fiscale similaire. Afin de soutenir l’alternance et ses deux piliers, il est nécessaire de proposer un dispositif identique aux deux contrats précités. 2018-06-07 2018-06-11 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1019P0D1N001438?format=pdf false CGI 244 quater G Sans objet