AMANR5L15PO717460BTC1019P0D1N001872 1601461010140 15 1872 1872 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1019P0D1 PRJLANR5L15BTC1019 iaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA721530 PO774834 Mme Luquet Article 40 ART. 40 ARTICLE 40 ARTICLE A false false /15/textes/1019.asp#D_Article_40 Apres 11 Après l'alinéa 11 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« 4° bis L’article L. 5212‑7 est complété par l’alinéa suivant : « Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Au même titre qu’une clause de revoyure tous les cinq ans est ajoutée à l’article L. 5212‑2 du code du travail ; il convient, par soucis de cohérence, d’ajouter une clause similaire à l’article L. 5212‑7 du code du travail.Cette clause permettra d’adapter, le cas échéant, le taux par lequel l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées en fonction notamment de l’évolution de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et de l’évolution du taux défini à l’article L. 5212‑2 du code du travail.Tel est l’objet de cet amendement. 2018-06-07 2018-06-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-06-16T01:06:37+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1019P0D1N001872?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21106 false Sans objet