AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000027 1601461002331 15 27 (Rect) 27 AN 1 EXANR5L15PO717460BTC1054P0D1 PIONANR5L15BTC1054 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA721530 PO774834 PA720162 PA722162 PA720092 PA720976 PA719504 PA720598 PA720334 PA719558 PA720256 PA721836 PA720968 PA719488 PA721608 PA720772 PA719266 PA717151 PA721924 PA720652 PA720002 PA720924 PA719044 PA1276 PA719938 PA721742 PA722284 PA721992 PA720178 PA720326 PA722374 PA719874 PA719210 PA719918 PA718978 PA720764 PA721984 PA720728 PA719640 PA721734 PA721418 PA721976 PA721182 PA721234 PA720720 PA610733 PA720704 PA720746 Mme Luquet, M. Bolo, M. Turquois, M. Ramos, M. Mathiasin, M. Lagleize, Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1054.asp#D_Article_6 Le huitième alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € »2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. La prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, le Chapitre III du Titre II du Livre II du code de la consommation donne la possibilité au consommateur de s’opposer au démarchage téléphonique. Au sein de ce chapitre, l’article 223‑7 du code de la consommation renvoie à l’article L34‑5 du code des postes et des communications électroniques afin, notamment, d’encadrer les conditions de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel qui est système téléphonique capable de composer des numéros de téléphone automatiquement et en grand nombre, dans le but de délivrer un message pré-enregistré aux destinataires qui répondent.Or, l’article L34‑5 prévoit des sanctions bien trop faibles pour dissuader l’opérateur qui ne respecterait pas le refus d’être démarché sous la forme d’appels automatisés. En effet, les sanctions encourues sont actuellement de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.Cet amendement a donc pour objet de renforcer les amendes sanctionnant la prospection directe au moyen notamment d’un automate d’appel, en les portant respectivement à 75 000 euros et 375 000 euros, de manière à s’aligner sur les sanctions prévues à l’article L242‑16 par la présente proposition de loi et à garantir plus efficacement le droit du consommateur au respect de ses données personnelles. 2018-06-18 2018-06-20 false DI Discuté DI Adopté 2018-06-21T22:18:04+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000027?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21125 false c postes L34-5 Sans objet