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1
Député
PA720560
PO774834
Mme Goulet
Article 11 ter
ART. 11 TER
ARTICLE 11 TER
ARTICLE
A
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A
3
Alinéa 3
<p style="text-align: justify;">I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :</p><p style="text-align: justify;">« pailles ».</p><p style="text-align: justify;">II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« 1° <i>bis</i> Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :</p><p style="text-align: justify;">« Au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellement.</p><p style="text-align: justify;">« Au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement modifie les modalités de la future interdiction de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des pailles en plastique.</p><p style="text-align: justify;">Si le bien-fondé environnemental de cette interdiction n’est pas à remettre en question, les fabricants de pailles ne peuvent être prévenus une seule année à l’avance de ce changement de législation.</p><p style="text-align: justify;">Il est nécessaire de leur accorder un délai afin qu’ils puissent s’adapter et repenser leurs modes de fabrication, faute de quoi la filière des fabricants de paille serait menacée.</p><p style="text-align: justify;">Une interdiction graduelle de la mise à disposition des pailles en plastique permettra de répondre à la problématique environnementale, tout en assurant la pérennité de la filière. </p>
2018-08-01
2018-09-10
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Discuté
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Premier
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