AMANR5L15PO717460BTC1175P0D1N000822 1601461386254 15 822 822 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1175P0D1 PRJLANR5L15BTC1175 kdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA267440 PO730934 PA721506 PA721046 PA345722 PA718838 PA334654 PA718780 M. Diard, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Brun, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart Article 13 bis A ART. 13 BIS A ARTICLE 13 BIS A ARTICLE A false false /15/textes/1175.asp#D_Article_13_bis_A Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Art. L. 214‑12. – Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de l’article 13 bis A de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquille et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »  Cet amendement vise à compléter le dispositif du présent article en prévoyant l’arrêt total de l’élevage des poules en batterie pour ceux existant antérieurement à la promulgation du présent projet de loi. Si l’interdiction pour l’avenir de ces procédés d’élevage est une avancée, la loi ne peut se contenter de le laisser subsister une exception si large que ce qui est prévu. Au contraire, il est de notre devoir d’accompagner les agriculteurs et les éleveurs vers de nouveaux moyens plus respectueux du bien-être animal pour l’agriculture de demain.Au cours de sa campagne électorale, le président de la République s’était engagé « à faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs ». Depuis plusieurs années, bon nombre de nos partenaires européens ont fait le choix d’interdire l’élevage en batterie, comme l’Allemagne l’a fait pour 2025.Ces engagements ont été pris afin de répondre aux attentes des consommateurs, de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Cet amendement vise donc à répondre à ces attentes, à aligner la France, première industrie agricole d’Europe sur les avancées de ses partenaires, et à traduire l’engagement pris du président de la République. 2018-09-07 2018-09-11 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-14T23:02:05+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1175P0D1N000822?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21237 false Sans objet