AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000087 1601461481661 15 87 87 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahipkzzw 1 Député PA332523 PO730934 PA2492 PA720684 PA334654 PA266793 PA267378 PA719318 PA718884 PA346218 PA609726 PA608416 PA346054 PA643134 PA609245 Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin et Mme Lacroute Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1237.asp#D_Article_9 Le code de commerce est ainsi modifié :1° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10, sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce » ;2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :« Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « Petite entreprise »« Art. L. 823‑23. – La mission d’audit légal « Petite entreprise » consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion.« À la demande de l’entité, le professionnel peut effectuer des analyses spécifiques portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport sur les points de vigilance en matière de risques remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.« Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d’attestations requérant ou non des diligences particulières.« Art. L. 823‑24. – La mission d’audit légal « Petite entreprise » est exercée, dans les conditions définies par une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par un commissaire aux comptes, nommé par le représentant légal, pour une durée de trois exercices à compter de l’exercice de nomination. Les dispositions des articles L. 822‑11‑1 et suivants du présent code sont applicables à l’exercice de cette mission.« Art. L. 823‑25. – Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 et qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent confier une mission de contrôle légal ou d’audit légal « Petite entreprise » à un commissaire aux comptes.« Dans ces sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes, aux fins de l’exercice d’une mission d’audit légal « Petite entreprise » peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. »  L’audit adapté Petite entreprise repose sur une analyse des principales zones de risque, une prise de connaissance du système de contrôle interne et une revue analytique ciblée des états financiers. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelables, contre 6 exercices pour le contrôle légal.Les diligences supprimées, sauf demandes spécifiques de l’entité ou des associés, sont notamment :- Dans la norme d’exercice professionnel : Circularisassions et autres diligences superfétatoires- Dans le Code de commerce : Vérifications spécifiques sauf respect de l’égalité des associés et Conventions réglementéesLe présent amendement propose les modifications nécessaires à la partie législative du Code de Commerce. Une norme d’exercice professionnelle devra être définie pour l’Audit légal Petite entreprise.Les diligences adaptées ou simplifiées dans la nouvelle norme portent notamment sur :- Lettre de mission et plan de mission- Évaluation du contrôle interne- Participation aux inventaires physiquesL’ensemble des diligences ainsi menées permet l’expression d’une assurance positive.Ces diligences peuvent être complétées de manière optionnelle d’un diagnostic contractuel de croissance permettant d’auditer les processus de croissance de l’entreprise :- Critères relatifs à la performance sectorielle de l’entité- Engagements RSE- Enjeux de gouvernance et de valorisation de l’entreprise 2018-09-19 2018-09-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-27T18:28:11+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000087?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21251 false c commerce L823-10 4011 Milieu Sans objet