AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000433 1601461472212 15 433 433 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 bafaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA608016 PO730934 PA642847 PA346218 PA719318 PA718884 PA332523 PA721054 PA606712 PA334149 PA721506 PA346054 PA267901 PA334654 PA336316 PA709315 PA608416 PA721816 PA330909 PA1327 PA718838 PA609245 PA1012 PA2377 PA267204 PA720644 PA2492 PA721968 PA1874 PA340853 PA721678 PA721474 PA720210 PA266797 PA267260 Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti Article 41 APRÈS ART. 41 APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1237.asp#D_Article_41 Le second alinéa du I de l’article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». La création du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d’apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n’existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l’administration au contribuable.Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d’État, ne comporte qu’un expert du Ministère de la recherche ou du Ministère de l’innovation (selon le type de dépenses en litige) et un agent de l’administration fiscale qui peuvent faire appel à un expert indépendant pour éclairer les débats.Il est proposé d’y intégrer un observateur représentant les entreprises et capable de donner une analyse technique et comparative sur le département R &amp; D. 2018-09-19 2018-09-25 true DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-27T22:03:50+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000433?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21252 false CGI 1653 F Sans objet