AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000574 1601461554575 15 574 574 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagds 1 Député PA721270 PO730940 PA718926 PA722202 PA441 PA721118 PA720546 PA689 PA267306 PA718720 PA721896 PA721012 PA335612 PA610654 PA720692 PA610667 PA722110 M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc Article 73 APRÈS ART. 73 APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1237.asp#D_Article_73 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la commission consultative de l’environnement visée à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre premier du titre VII du livre V du code de l’environnement, par une commission de l’environnement dont les décisions rendues auraient un caractère obligatoire, et qui serait saisie sur l’ensemble des sujets liés à la prévention de toutes les sources de pollution des aérodromes. La privatisation d’Aéroports de Paris risque d’entraîner une pression accrue sur l’environnement. Dans ce contexte, les députés communistes proposent déjà, dans leurs amendements, la création d’une commission de l’environnement saisie plus largement que l’actuelle commission consultative de l’environnement, dont les missions sont aujourd’hui cantonnées à la seule pollution sonore. Cette commission, outre le fait d’être saisie sur un spectre plus large de pollutions, serait également dotée d’un rôle autrement plus important, puisque les mesures qui y seraient votées et décidées auraient un caractère obligatoire.Les députés communistes sont convaincus de l’urgence qu’il y a à l’instauration d’une telle commission. Ainsi, cet présent amendement vise à permettre d’apporter des éléments concrets justifiant de cette urgence à réguler plus largement les atteintes à l’environnement dans le domaine de l’exploitation aéroportuaire, dans la lignée des engagements environnementaux pris par la France, et des ambitions de réduction de la pollution de l’aviation civile. 2018-09-19 2018-09-27 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-10-05T18:33:11+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000574?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21349 false Sans objet