AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000641 1601461565966 15 641 641 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 aeoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA709315 PO730934 PA334149 PA719318 PA718884 PA718838 PA334654 PA267527 PA346054 PA856 PA346218 PA336316 PA998 PA721070 PA712015 PA608016 PA718784 PA721286 PA609245 PA721314 PA266808 PA721474 PA718780 PA330909 M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /15/textes/1237.asp#D_Article_6 19 Alinéa 19 I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :« cinquante »,le mot :« cent ».II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte.Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays.La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n’atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés. Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier de manière à satisfaire l’attente des quantités de PME qui ont besoin de cette marge de progression pour se développer sereinement.Cette disposition correspond en outre à la volonté exprimée de manière encore plus vive dans les territoires où n’existent quasi exclusivement que des PME et qui ont urgemment besoin d’un signal fort de la part de l’État et du législateur. 2018-09-19 2018-09-24 true DI Discuté DI Rejeté 2018-09-27T12:47:48+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000641?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21250 false Sans objet