AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001288 1601461557528 15 1288 (Rect) 1288 AN 1 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 lfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA719146 PO759900 M. Acquaviva Article 59 ter APRÈS ART. 59 TER APRÈS L'ARTICLE 59 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1237.asp#D_Article_59_ter Après la première phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Les représentants de l’entreprise siégeant au conseil de surveillance ne peuvent pas participer aux votes relatifs à une résolution ou à un projet de résolution concernant l’entreprise qu’ils représentent. » ; Cet amendement, proposé par le Forum pour l’Investissement Responsable (FIR), a pour but de prévenir les conflits d’intérêts au sein des conseils de surveillance des FCPE.Dans les deux types de fonds (actionnariat salarié, comme dans ceux diversifiés d’épargne salariale comprenant une fraction de titres de l’entreprise), les représentants de la direction d’entreprise peuvent détenir jusqu’à 50 % des sièges du conseil de surveillance du FCPE, compétent pour statuer sur la position du fonds au regard des résolutions présentées par l’entreprise ou des projets de résolution présentés par le fonds lui-même en qualité d’actionnaire de l’entreprise.Pour le FIR, ils sont donc de facto en situation de conflit d’intérêt entre leur mission de représentation de l’intérêt des porteurs de parts et celle de représentation de l’entreprise.Pour mettre fin à ces conflits d’intérêt, il est proposé le déport obligatoire des représentants de l’entreprise au sein du conseil de surveillance des FCPE au moment de l’examen de ces questions. 2018-09-20 2018-09-24 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-10-05T00:35:23+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001288?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21263 false Sans objet