AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001368 1601461484766 15 1368 1368 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 ojaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaedfi 1 Député PA719146 PO759900 M. Acquaviva Article 62 ter ART. 62 TER ARTICLE 62 TER ARTICLE A false false /15/textes/1237.asp#D_Article_62_ter Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants :« Ce rapport mentionne annuellement en troisième lieu les éléments suivants portant respectivement sur les salariés en France et dans le monde de la société :« 1° La rémunération du premier quartile ;« 2° La rémunération médiane ;« 3° La rémunération du troisième quartile ;« 4° La rémunération moyenne ;« 5° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane ;« 6° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse ;« Une note d’information sur l’évolution des rémunérations et ratios mentionnés aux alinéas précédents est également publiée. » Cet amendement propose de renforcer l’obligation de publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises. La rédaction en la matière de l’actuel article 62 ter est assez timide.Pour rappel, la France est bien en retard en termes de transparence sur les écarts de salaires dans les grandes entreprises.On peut citer la loi Dodd-Frank aux États-Unis qui exige, depuis cette année, la publication de l’écart entre la rémunération médiane et la rémunération du PDG des entreprises américaines cotées en bourse.En Grande-Bretagne, le Gouvernement conservateur de Theresa May a fait adopter une obligation de transparence sur le ratio entre la rémunération du dirigeant et ses salariés par quartiles. 2018-09-20 2018-09-26 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-10-05T15:15:19+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001368?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21349 false 4169 Milieu Sans objet