AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001933 1601461696705 15 1933 1933 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 aliaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavri 1 Député PA721054 PO730934 M. Lorion Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /15/textes/1237.asp#D_Article_9 41 Alinéa 41 Rédiger ainsi les alinéas 41 à 43 :« Les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants, à savoir le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, prennent fin à la prochaine assemblée générale amenée à statuer sur les comptes.« Ces mêmes sociétés désignent à cette assemblée générale un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3. » Il s’agit de la prise en compte de la disposition transitoire proposée dans le rapport « Cambourg ». Cette proposition permet d’éteindre les mandats en cours dans un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la loi, et de proposer la mise en œuvre de la mission « petites entreprises » à la valeur ajoutée renforcée et au coût diminué. 2018-09-21 2018-09-24 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-27T17:51:36+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001933?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21251 false Sans objet