AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002142 1601461706195 15 2142 2142 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 peaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720960 PO730964 M. Serva Article 64 APRÈS ART. 64 APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1237.asp#D_Article_64 Après l’article L. 626‑13 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 626‑13‑1. – Dès que le jugement d’homologation du plan de sauvegarde est définitif, le débiteur qui en bénéficie ne peut pas se voir opposer, à l’occasion d’une demande de crédit, de quelque nature que ce soit, destinée notamment à financer ses besoins en fonds de roulement, des investissements productifs, des mesures de réorganisation de l’entreprise nécessaires à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi, l’existence d’une procédure préventive prévue au titre Ier du présent livre ou d’une procédure de sauvegarde régie par le présent titre. L’établissement de crédit sollicité a l’obligation de rendre un avis motivé basé sur les seules capacités de remboursement du débiteur et en fonction de ses critères de risque habituels. » Une entreprise convalescente ne peut pas poursuivre ses activités économiques, sans le soutien de partenaires bancaires solides et bienveillants. Dans la mesure où la procédure collective aurait permis de financer les mesures de restructuration indispensables au retournement du débiteur, l’entreprise doit pouvoir souscrire des financements lui permettant de relancer son activité et dans le meilleur des cas, de la développer.Elle ne doit pas, a contrario, souffrir d’une stigmatisation liée à la procédure légère que constitue la sauvegarde judiciaire qui l’empêcherait de bénéficier d’un concours bancaire cependant même que ses capacités financières ne sont pas obérées à un point tel que cela la rendrait insolvable.Cet amendement s’inscrit donc dans le prolongement de l’article 64 qui a pour objet de conférer au Gouvernement l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour faciliter le rebond des entrepreneurs bénéficiant d’une procédure collective. 2018-09-21 2018-09-26 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-10-05T17:15:48+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002142?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21349 false c commerce L626-13 Sans objet