AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002318 1601461726480 15 2318 2318 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasc 1 Député PA718674 PO730964 PA721568 PA722000 PA720268 PA719330 PA721398 PA719972 PA720538 PA721792 PA721384 PA721522 PA720622 PA332614 PA721600 PA722366 Mme Givernet, M. Person, M. Buchou, M. Damaisin, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi et M. Fugit Article 51 ART. 51 ARTICLE 51 ARTICLE A false false /15/textes/1237.asp#D_Article_51 15 Alinéa 15 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :« Les opérateurs de jeux de loterie, de pronostics sportifs ou de paris hippiques sous droits exclusifs dans le réseau physique sont tenus de s’assurer de la mise en œuvre de la présente disposition dans leurs points de vente. » En complément de l’élargissement de contrôle des interdits de jeu dans les points de vente Française des Jeux et Pari Mutuel Urbain, il est proposé de faire peser l’obligation sur les opérateurs, en plus des exploitants de points de vente.La FDJ et le PMU seront ainsi tenus de prévoir dans les logiciels de leurs terminaux de jeu cette obligation de contrôle.Les exploitants n’ayant qu’un rôle d’hébergeur des terminaux, il apparaissait difficile de leurs laisser, seuls, la responsabilité de s’assurer que les dispositifs techniques ont bien été mis en œuvre. 2018-09-21 2018-09-26 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002318?format=pdf false Sans objet