AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002412 1601461721401 15 2412 2412 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavx 1 Député PA609590 PO758835 PA607553 PA342415 PA332614 PA719930 PA642764 PA610681 PA508 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA335054 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA608172 PA608011 PA405480 PA340343 PA608741 PA608695 PA643145 PA340357 Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory Article 73 APRÈS ART. 73 APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1237.asp#D_Article_73 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant au Parlement sa vision en matière d’obligation ou non d’un dépôt obligatoire d’offre de rachat pour le nouveau schéma actionnarial du groupe CNP Assurances. Le schéma proposé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le groupe La Poste concernant le groupe CNP assurances repose sur des modifications de capital. Le groupe CNP assurances indique sur son site Internet que « près de 22 % du capital est détenu par des investisseurs institutionnels (compagnies d’assurances, fonds de pension…), des actionnaires individuels et des actionnaires salariés. CNP Assurances compte près de 140 000 actionnaires individuels ».Or en matière de restructuration de capital, l’AMF prévoit des règles précises en matière de dépôt obligatoire d’offre de rachat. L’AMF peut octroyer une dérogation au dépôt obligatoire d’une offre si plusieurs conditions sont remplies aux regards de l’article 234‐7 1° et 2° RGAMF.L’objet du présent amendement vise à ce que le Gouvernement expose au Parlement sa vision en matière d’obligation ou pas d’un dépôt obligatoire d’offre de rachat. 2018-09-21 2018-09-27 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-10-05T18:36:46+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002412?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21349 false Sans objet