AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002418 1601461727524 15 2418 (Rect) 2418 AN 1 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 jboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalh 1 Député PA332614 PO758835 PA607553 PA342415 PA719930 PA609590 PA642764 PA610681 PA508 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA335054 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA608172 PA608011 PA405480 PA340343 PA608741 PA608695 PA643145 PA340357 PA718674 M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et Mme Givernet Article 51 bis ART. 51 BIS ARTICLE 51 BIS ARTICLE A false false /15/textes/1237.asp#D_Article_51_bis Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :« Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933, de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et de la loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux a obligation de vérifier la majorité du joueur par la consultation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie, pour toute personne paraissant moins de 25 ans. « Un message de prévention relatif aux dispositions du présent article est apposé dans tous les points de vente. Un arrêté du ministre chargé de la santé en précise le contenu. ». Le présent amendement vise à renforcer l’application de l’interdiction du jeu des mineurs.Dans sa mission de prévention de l’addiction et de protection des mineurs, le ministère des solidarités et de la santé s’engage fortement ; plusieurs études tendent à démontrer qu’il existe une forte proportion (plus des deux tiers) de mineurs ayant accès aux jeux d’argent dans les points de vente de la Française des Jeux et du PMU. Il convient de porter une politique plus ambitieuse en la matière.En rendant obligatoire le contrôle de l’identité pour toute personne paraissant moins de 25 ans, cet amendement instaure un compromis permettant de s’assurer du respect de l’interdiction, sans complexifier les opérations de vente.Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la réalisation d’une communication de prévention appliquée à l’ensemble des points de vente.Cette mesure a une visée pédagogique pour les mineurs qui doivent intégrer l’impossibilité de jouer avant la majorité. 2018-09-21 2018-09-26 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002418?format=pdf false 4135 Milieu Sans objet