AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002649 1601461706383 15 2649 2649 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 dboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaihns 1 Député PA722142 PO730958 PA588884 PA720430 PA721202 PA721210 PA720286 PA720846 PA718868 PA2150 PA721960 PA720892 PA719578 PA720422 PA721062 PA719676 PA721226 PA718860 M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine Article 26 ART. 26 ARTICLE 26 ARTICLE A false false /15/textes/1237.asp#D_Article_26 18 Alinéa 18 À l’alinéa 18, substituer au mot :« peuvent »le mot :« doivent ». Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s’agit de demander un minimum de garanties et d’informations à tous ces acteurs nouveaux qui font appel à l’épargne des français. Cela est d’autant plus vrai que ces produits sont nouveaux donc plus risqués et peuvent servir à des opérations de blanchiment d’argent. Les obligations proposées sont très raisonnables : existence d’une personne morale et mise en place d’un dispositif de séquestre. Le Gouvernement plaide le libre choix des acteurs avec un label de qualité délivré par l’AMF et craint la concurrence internationale. À notre avis, ce n’est pas le genre de sujet où il faut jouer les apprentis sorciers. Proposer des règles de bonne conduite est une bonne chose mais nous préférons, si elles sont jugées utiles, qu’elles s’imposent à tous les acteurs pour la sécurité de l’épargne des français. 2018-09-21 2018-09-25 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-28T19:53:09+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002649?format=pdf RUANR5L15S2018IDS21254 false 4032 Dernier Sans objet