AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002817 1601461732218 15 2817 2817 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1237P0D1 PRJLANR5L15BTC1237 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA607553 PO758835 PA642764 PA610681 PA342415 PA508 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA332614 PA335054 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA608172 PA608011 PA405480 PA609590 PA340343 PA608741 PA608695 PA643145 PA719930 PA340357 M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory Article 73 APRÈS ART. 73 APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1237.asp#D_Article_73 L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes ou d’actions gratuites. » ;2° Sont ajoutés un alinéa et un 3 ainsi rédigés :« Les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 30 % pour les dirigeants dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu’elles sont supérieures au salaire annuel net. » ;« 3. Les sociétés qui envisagent d’augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l’entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »  Afin d’empêcher les indemnités de départ et les parachutes dorés de complaisance, cet amendement prévoit une taxation des augmentations de salaires, lorsqu’elles sont attribuées à la fin de la période d’activité des dirigeants de sociétés.Il prévoit en outre la fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital.Afin de les limiter, il stipule enfin que les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 30 % pour les dirigeants de sociétés dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu’elles sont supérieures au salaire annuel net.Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations de Nicole Bricq et des sénateurs socialistes. 2018-09-21 2018-09-27 true DI Discuté DI Non soutenu 2018-10-05T18:07:29+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N002817?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21349 false CGI 80 duodecies Sans objet