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AN
0
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djaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab
1
Député
PA429893
PA720988
M. Carvounas et Mme Manin
Article 31
ART. 31
ARTICLE 31
ARTICLE
A
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/15/textes/1396.asp#D_Article_31
<p>Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à supprimer cet article car la présentation d’un « gardé à vue » devant un juge d’instruction ou un Procureur, afin de prolonger la garde à vue de 24 heures supplémentaires, garantit un contrôle effectif du Parquet sur le déroulement de la garde à vue. </p><p style="text-align: justify;">Une prolongation de la garde à vue laissée au bon vouloir du service enquêteur ne nous semble pas présenter les garanties suffisantes pour assurer sereinement les droits de la Défense.</p><p style="text-align: justify;">De plus, le Défenseur des droits a rappelé que « la présentation obligatoire a pour objectif de permettre au procureur d’entendre la personne et de s’assurer personnellement de la nécessité de la prolongation ».</p>
2018-11-15
2018-11-22
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RT
Retiré
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Retiré après publication
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