AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N001146 1601462862117 15 1146 1146 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1396P0D1 PRJLANR5L15BTC1396 fjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA719258 PO730964 M. Delpon Article 40 ART. 40 ARTICLE 40 ARTICLE A false false /15/textes/1396.asp#D_Article_40 6 Alinéa 6 Supprimer l’alinéa 6. Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges.Or, selon les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 du Code de Procédure Pénale, un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président peut juger des délits listés à l’article 398‑1 du même Code.L’article 40 prévoit d’étendre la compétence du juge unique à d’autres délits.L’objet de cet amendement est d’exclure de cette liste les violences prévues aux articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13. Du fait des décisions complexes à prendre sur ces faits, il est nécessaire de maintenir le principe de collégialité, donc d’une décision des 3 magistrats ayant assisté à l’audience. 2018-11-15 2018-11-23 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N001146?format=pdf false Sans objet