AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N001164 1601462867270 15 1164 1164 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1396P0D1 PRJLANR5L15BTC1396 etaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi 1 Député PA720202 PO730964 PA722268 PA720190 PA606639 PA719456 PA719480 PA719130 PA718744 PA724827 PA721024 PA718876 Mme Krimi, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel, Mme Bagarry, Mme Ali, Mme Genetet et M. Besson-Moreau Article 37 ART. 37 ARTICLE 37 ARTICLE A false false /15/textes/1396.asp#D_Article_37 Apres 12 Après l'alinéa 12 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :« Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal. » L’article 495‑17 dispose des conditions du recours par le procureur de la République à l’amende forfaitaire délictuelle pour les délits déterminés par la loi (possibilité étendue par le texte à l’usage de stupéfiants, la vente d’alcool à des mineurs, la conduite sans permis).En l’état actuel du droit, le recours à l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas possible quand le délit est commis par un mineur ou une personne en situation de récidive légale.Le projet de loi de programmation de la justice ouvre cette possibilité en modifiant la rédaction de l’article 495‑17 méconnaissant ainsi le principe de spécialité de la justice des mineurs et la spécificité du régime juridique du traitement de la récidive.Cet amendement vise à prévoir, dans le respect de l’objectif du projet de loi d’ouvrir la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle aux mineurs, l’accompagnement du versement de l’amende forfaitaire par l’obligation de suivre un des stages prévus à l’article 131‑13 du code pénal dans une perspective éducative et de prévention de la récidive. L’effet « double peine » est par ailleurs évité dans la mesure où le coût total de l’amende forfaitaire et du suivi du stage ne peut excéder le montant prévu par le projet de loi. 2018-11-15 2018-11-23 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-11-23T23:15:27+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N001164?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21378 false Sans objet