AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N001510 1601462932637 15 1510 1510 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1396P0D1 PRJLANR5L15BTC1396 gsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA335054 PO758835 Mme Karamanli Article 42 bis AB ART. 42 BIS AB ARTICLE 42 BIS AB ARTICLE A false false /15/textes/1396.asp#D_Article_42_bis_AB 5 Alinéa 5 I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots :« , en présence de la personne concernée si elle en manifeste la volonté ».II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 13.III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 :« Si cette dernière n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace grave pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel déplacement, elle est représentée par un avocat. »IV. – En conséquence, procéder à la même rédaction à l'alinéa 13. Cet amendement vise à revenir à la possibilité deux éléments ajoutés par le gouvernement par sous-amendement en commission.D’une part, cet amendement pose le principe de la présence de la personne à l’audience. Contrairement à la position gouvernementale, étant donné de la position du Ministre de l’Intérieur dans plusieurs contentieux, il semble nécessaire de rappeler ce principe. En effet, le Ministère de l’Intérieur a eu ces derniers mois tendance a multiplier les refus de sauf-conduits, parfois sans motivation.Or, l’absence de la personne a des conséquences lourdes. C’est le débat contradictoire en présence de la personne qui a permis l’annulation de certaines mesures par le juge administratif. La jurisprudence européenne prévoit d’ailleurs que compte tenu de l’objet de la procédure, qui implique une appréciation du comportement de l’intéressé, la comparution en personne à l’audience est en principe requise au titre du volet civil de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’Homme.Enfin, en cas de refus de sauf-conduit en raison de menaces graves pour la sécurité et l’ordre publics , l’amendement vise à prévoir obligatoirement la présence de l’avocat, comme le souhaitait le Sénat. 2018-11-15 2018-12-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-12-03T19:24:58+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N001510?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21409 false Sans objet