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AN
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paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Député
PA721932
PO723569
Mme Lorho
habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
TITRE
TITRE
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A
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/15/textes/1461.asp#D_habilitant_le_Gouvernement_a_prendre_p
<p style="text-align: justify;">Substituer au mot :</p><p style="text-align: justify;">« préparation »</p><p style="text-align: justify;">les mots :</p><p style="text-align: justify;">« sanctions préventives face ».</p>
<p style="text-align: justify;">Lundi 10 décembre, la Cour de justice de l’Union Européenne se prononcera sur les aptitudes du Royaume-Uni à décider de renoncer seul à se retirer de l’UE. Dans l’éventualité où le droit donne raison au Royaume-Uni, les dispositions punitives établies par ce texte à l’égard de cette Nation n’en apparaîtront que plus clairement. Il est nécessaire de clarifier les termes du titre de ce texte de manière à ce que ces mesures préparatoires soient désignées comme ce qu’elles sont : soit des sanctions préventives, manifestation de la condamnation française à l’encontre d’un Royaume-Uni quittant le projet européen.</p>
2018-12-06
2018-12-10
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Retiré
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Retiré après publication
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