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Gouvernement
PO725688
le Gouvernement
Article 42
ART. 42
ARTICLE 42
ARTICLE
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20
Alinéa 20
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi l’alinéa 20 :</p><p style="text-align: justify;">« Sauf si la partie civile ou l’accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d’assises statue seul et peut prendre les décisions prévues par la présente section. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le projet prévoit la possibilité de renvoyer l’affaire devant le président de la cour d’assises devant le président statuant seul.</p><p style="text-align: justify;">Afin d’améliorer le dispositif, un amendement du rapporteur en commission des lois a précisé ces dispositions en prévoyant que la partie civile pourrait demander l’examen par la formation collégiale de la cour.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet, afin d’éviter toute rupture d’égalité, d’étendre cette possibilité à l’accusé qui doit également pouvoir solliciter s’il le souhaite le bénéfice de la collégialité sur intérêts civils. </p>
2019-01-17
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