AMANR5L15PO717460BTC1600P0D1N000147
1601463481780
15
147
147
AN
0
EXANR5L15PO717460BTC1600P0D1
PIONANR5L15BTC1600
baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajhzzzzi
1
Député
PA330240
PO730934
PA1695
PA609726
PA721046
PA720210
PA721410
PA336316
PA713448
PA330008
PA223837
PA746
PA856
PA923
PA332523
PA998
PA267450
PA720386
PA267289
PA342935
PA720684
PA334149
PA643103
PA1327
PA266774
PA267324
PA605991
PA1498
PA266797
PA267318
PA721126
PA1630
PA267200
PA267901
PA721506
PA267785
PA1874
PA267378
PA721054
PA606712
PA606098
PA2086
PA2155
PA720630
PA720644
PA721636
PA719946
PA759192
PA720100
PA2492
PA721070
PA266776
PA2529
PA266808
PA267527
PA748954
PA267794
PA2792
PA2796
PA643089
PA720586
PA607090
PA721474
PA2960
M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/1600.asp#D_Article_1er
<p style="text-align: justify;">Rétablir cet article dans la rédaction suivante :</p><p style="text-align: justify;">« Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 211‑3‑1</i>. – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut autoriser, par arrêté motivé, pendant les six heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, à l’entrée et au sein d’un périmètre délimité, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° <i>bis</i> et 1° <i>ter</i> de l’article 21 du même code à procéder, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.</p><p style="text-align: justify;">« L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée.</p><p style="text-align: justify;">« L’arrêté définit le périmètre concerné, qui se limite aux lieux de la manifestation, à leurs abords immédiats et à leurs accès, ainsi que sa durée. L’étendue et la durée du périmètre sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.</p><p style="text-align: justify;">« L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale.</p><p style="text-align: justify;">« Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages, ou qui détiennent, sans motif légitime, des objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal, en infraction à un arrêté pris en application de l’article L. 211‑3 du présent code, s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose de rétablir l’article 1<sup>er</sup> de la proposition de loi que la commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé. </p><p style="text-align: justify;">Cet article conférait à l’autorité administrative le pouvoir d’autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu’à un contrôle des effets personnels des personnes souhaitant accéder à un périmètre préalablement délimité pour la tenue d’une manifestation tout garantissant un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l’ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier de la liberté d’aller et venir et de la liberté de manifester.</p>
2019-01-25
2019-01-30
true
DI
Discuté
DI
Tombé
2019-01-30T17:58:46+01:00
Tombé
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC1600P0D1N000147?format=pdf
RUANR5L15S2019IDS21469
false
5658
Dernier
15158
Dernier
Sans objet