AMANR5L15PO717460BTC1629P0D1N000588 1601463501166 15 588 588 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1629P0D1 PRJLANR5L15BTC1629 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanis 1 Député PA720814 PO730964 M. Cazenove Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /15/textes/1629.asp#D_Article_9 11 Alinéa 11 Après le mot :« mentionnés »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 :« ci-après : » L’article 241‑13 du code de l’éducation national prévoit que le Conseil National d’Evaluation du Système Scolaire (CNESCO) soit composé de membres à parité de femmes et d’hommes, un décret précisant la répartition pour chacune des instances. Désormais, l’alinéa 11 du PJL inscrit la parité mais aussi sa répartition par collège uniquement pour les 6 personnalités choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale (1°) et les parlementaires (2°). Aussi, il apparaît opportun d’inscrire la répartition pour chacun des collèges constituant le Conseil d’Evaluation de l’Ecole en faveur de la parité femmes hommes. 2019-02-07 2019-02-15 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-02-15T18:18:17+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1629P0D1N000588?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21507 false 5840 Milieu Sans objet