AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N001308 1601464037406 15 1308 1308 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC1767P0D1 PRJLANR5L15BTC1767 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavb 1 Député PA719480 PO723569 PA609520 PA719592 PA721876 PA606202 PA721434 PA721450 PA718990 M. Gaillard, Mme Pompili, M. Simian, M. Morenas, Mme Françoise Dumas, Mme Lardet, Mme Lenne et Mme Blanc Article 23 APRÈS ART. 23 APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1767.asp#D_Article_23 Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce rapport porte sur l’organisation et le pilotage du système de santé et, plus spécifiquement, sur l’efficience des actions menées par les agences régionales de santé, en lien avec la gouvernance nationale, en matière de lutte contre la désertification médicale. Cela suppose d’évaluer par le prisme des documents de planification, des méthodes de zonage, des modalités de la gouvernance des agences et du pilotage des administrations centrales. L’objectif est d’identifier les lacunes en termes de pilotage et de méthodes ainsi que les possibilités de simplification et d’une meilleure prise en compte des disparités territoriales par le renforcement de l’information et de l’implication des élus locaux et professionnels de santé. » Le présent amendement a pour objet de faire présenter, par le Gouvernement, présente au Parlement, un rapport évaluant l’activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n°2009‑879 du 21 juillet 2009.Ce rapport portera sur l’organisation et le pilotage du système de santé, et plus spécifiquement sur l’efficience des actions menées par l’ARS, en lien avec la gouvernance nationale, en matière de lutte contre désertification médicale.Cela supposant d’évaluer par le prisme des documents de planification, des méthodes de zonage, des modalités de la gouvernance des agences et du pilotage des administrations centrales. L’objectif étant d’identifier les lacunes en termes de pilotage et de méthodes, aux différents niveaux, les possibilités de simplification et d’une meilleure prise en compte des disparités territoriales par le renforcement de l’information et de l’implication des élus locaux et professionnels de santé.Cette demande de rapport se justifie par l’observation, au travers des territoires, de zonages fondés sur des données et critères, mais aussi sur des procédures d’élaboration excessivement centralisées, en décalage avec les besoins et spécificités des différents territoires, mais aussi en contrariété avec la logique de projet de territoire. 2019-03-15 2019-03-23 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-03-23T02:38:24+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N001308?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21567 false 6280 Premier Sans objet