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AN
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1
Rapporteur
PA642695
PO730964
PO419610
M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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5
Alinéa 5
<p>Rédiger ainsi l’alinéa 6 :</p><p style="text-align: justify;">« La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »</p>
<p style="text-align: justify;">Amendement de précision juridique. Le délai de deux mois pour la prise du premier arrêté, qui n’a pas vocation à être codifié, sera prévu à l’article 3, en dehors du code des postes et des télécommunications.</p>
2019-04-08
2019-04-10
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DI
Discuté
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Adopté
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